Contenu

L’achèvement des travaux

 

Lorsque les travaux correspondant à votre permis de construire, d’aménager ou votre déclaration préalable sont terminés, il vous appartient de le signaler à l’administration en déposant une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité à l’aide du formulaire téléchargeable.

Cette déclaration, qui revêt un caractère obligatoire et engage la responsabilité du déclarant, est établie en 3 exemplaires, puis

  • déposée directement à la mairie du lieu où les travaux ont été réalisés,
  • adressée à cette mairie par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • envoyée par courrier électronique si la commune est dotée des équipements nécessaires et si vous avez accepté ce mode de transmission.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux (art. R 462-1 du code de l’urbanisme).

Dès réception de votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’administration peut effectuer un contrôle de la conformité des travaux que vous avez réalisés.

Pour en savoir plus sur le contrôle des travaux cliquez ici

Remarque :

L’arrêté ministériel du 11 octobre 2011, impose notamment la production d’attestations de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments". Ces attestations, dont les modèles figurent en annexes 3 et 4 de l’arrêté précité, devront être jointes aux DAACT.