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L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire

 

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LES TEXTES EN VIGUEUR

La loi

Les principes qui président à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées par les décrets n° 2002-570 et 2002 -571 du 22 avril 2002.

Les décrets d’application

Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire précise que l’agrément peut être national ou départemental en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse. Dans le premier cas, il est pris par arrêté du ministre après avis de la Commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire de la jeunesse. Dans le second cas, il est pris après avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Le décret n° 2002 571 prévoît (article 6) que les agréments délivrés antérieurement prennent fin dans les deux ans qui suivent sa date de publication (soit le 24 avril 2004) s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date, dans les quatre ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci et dans les cinq ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

OBTENIR L’AGREMENT

L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence (article 1er du décret n° 2002-571).

Le dossier de demande d’agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative). Il comporte les éléments suivants :
- une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
- les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
- la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
- le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
- le compte des résultat des deux derniers exercices,
- le budget prévisionnel pour l’année en cours,
- tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

L’agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Le dossier de demande d’agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l’agrément national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s’adresser à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel elles ont leur siège social.

L’agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

LE RETRAIT DE L’AGREMENT

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
- lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus,
- pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois au maximum.

LE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT

Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation en vigueur avant le 24 avril 2002, date de publication du décret 2002-571, prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
- dans les 2 ans qui suivent la date de publication du présent décret, s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date,
- dans les 4 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date,
- dans les 5 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

- plus d’informations auprès de la DDSJ du Tarn