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L’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires

 

Synthèse

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Accessible à toutes les entreprises sans condition liée à la durée du travail et sans formalité, ce dispositif remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l’allègement 35 heures.

A savoir

D’autres exonérations et allègements peuvent être mis en œuvre lors de l’embauche de salariés, notamment dans le cadre des contrats « aidés » ou pour les embauches dans certaines zones du territoire.
Fiche détaillée

Quels employeurs ?

Sont concernés :
- Les entreprises assujetties à l’Unédic et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
- Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire),
- Les employeurs de salariés agricoles,
- Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,...).

Quel allègement ?

L’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations patronales :
- maximal au niveau du SMIC horaire (26 % du salaire brut horaire),
- dégressif au-delà,
- nul à partir de 1,6 x SMIC horaire.

Depuis le 1er juillet 2005 (date qui marque la fin de l’application des dispositions transitoires auparavant applicables), l’allègement de cotisations s’applique selon le même formule pour l’ensemble des employeurs relevant du régime général :

Coefficient = ( 0,26/0,6 ) x ( 1,6 x ((Smic x nombre d’heures rémunérées)/Rémunération mensuelle brute) - 1 )

Réduction applicable = rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi déterminé
L’allègement peut se cumuler avec les aides attribuées au titre :
- du contrat jeune en entreprise,
- du contrat initiative emploi « rénové »,
- du contrat insertion-revenu minimum d’activité. Il est également cumulable avec
la réduction portant sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés, restaurants.

Quelle procédure ?

Le bénéfice de l’allègement n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document récapitulatif des allègements appliqués.

Rempli par l’établissement et par mois civil, ce document indique :
- le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et le montant total des réductions appliquées
- pour chacun de ces salariés, son identité, le montant de la rémunération mensuelle brute versée, le nombre d’heures rémunérées, le cas échéant reconstitué, le coefficient issu de l’application de la formule de calcul et le montant de la réduction appliquée.