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La constatation des infractions au droit de l’urbanisme

 

La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l’autorisation délivrée (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme. Le non-respect de ces règles constitue un délit susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’article 40 du code de procédure pénale oblige toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un délit, d’en aviser sans délai le procureur de la République. A ce titre, un procès-verbal d’infraction doit être dressé.

Le non-respect de ces obligations ou une intervention tardive dans son exécution, peut constituer une faute qui engage la responsabilité de l’Etat (le maire agissant en son nom), notamment vis-à-vis des tiers.

Afin d’aider les élus à exercer leur pouvoir de police, la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn met à leur disposition un mémento ainsi qu’une plaquette synthétique.