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La déclaration préalable

 

La déclaration préalable de travaux

 

Si les travaux que vous souhaitez entreprendre sont de faible importance, la délivrance d’un permis de construire n’est peut-être pas requise. Une simple déclaration préalable peut, dans certains cas, être suffisante.

Cette procédure simplifiée permet à l’administration de contrôler qu’un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement respecte bien la réglementation d’urbanisme.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2). Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, pour ce dernier ces travaux continuent à être soumis à permis de construire si construction (surface existante et extension cumulées) dépasse le seuil du recours obligatoire à l’architecte , soit 150 m² de surfaces de plancher pour les constructions à usage autre qu’agricole,
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux n’entraînent pas la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Le décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 porte à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Pour télécharger le formulaire de demande et obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable de travaux, cliquez ici

Pour la déclaration préalable réservée à certains lotissements et divisions foncières, cliquez sur le lien suivant : le lotissement permis d’aménager ou déclaration.

(1) pour en savoir plus sur la surface de plancher , cliquez

(2) article R 421-1 code de l’urbanisme : « l’emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus »