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La fiscalité de l’urbanisme

 

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction peuvent en être le fait générateur.
Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Pour en savoir plus consultez le lien ministériel suivant

Taxes d’urbanisme en vigueur dans le Tarn depuis le 1er mars 2012


1 - la taxe d’aménagement (TA) – articles L 331-1 et suivant du code de l’urbanisme

Cette taxe est composée

  • d’une part communale (ou intercommunale) dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Une délibération fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
  • d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(CAUE).
    Dans le Tarn, le taux de la part départementale est fixé à 1,8%

2 - la redevance d’archéologie préventive (RAP articles L 524- 1 et suivants du code du patrimoine) Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol. Son taux est fixé à 0,4% et elle est calculée selon les modalités de la TA.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de vos taxes

Participations d’urbanisme

En fonction de la nature et de la localisation de votre projet, vous pouvez également être redevable des participations ci-après (renseignez-vous auprès de votre mairie) :

  • participation pour voirie et réseaux (PVR)
  • participation pour équipements publics exceptionnels (ne concerne que les installations à caractère agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitant des équipements publics spécifiques) : articles L 332-6-1 c et L 332-8 du code de l’urbanisme,
  • financement au titre d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) : : article L 332-11-3 du code de l’urbanisme
  • financement des équipements propres prévus à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme.