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Le contrôle des structures et la commission départementale d’orientation agricole (CDOA)

 

Qu’est-ce que la CDOA, son rôle, sa composition

 

Qu’est-ce que le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) en leur donnant la priorité pour obtenir l’autorisation d’exploiter des terres.
La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit du propriétaire.

Quel est le rôle de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) en matière de contrôle des structures?

La commission départementale d’orientation de l’agriculture est une commission consultative, qui donne un avis sur les dossiers présentés par la direction départementale des territoires (DDT).

Qui prend la décision ?

C’est le préfet (ou la direction départementale des territoires par délégation), qui prend et signe la décision d’autoriser ou de refuser l’exploitation des terres objet de la demande. Une décision favorable peut être allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sont jugés comme étant sur le même rang de priorité.

L’autorisation d’exploiter est une décision administrative, qui reste valable jusqu’à la fin de la campagne culturale suivante. Elle n’est cependant pas suffisante pour exploiter les terres : il faut également conclure un bail (ou une vente) auprès du propriétaire.

Quelle est la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, section structures ?

Elle est présidée par le préfet ou son représentant et est composée :

  • du président du conseil général ou son représentant,
  • du directeur départemental de territoires ou son représentant,
  • du trésorier payeur général ou son représentant,
  • du président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
  • de 3 représentants de la chambre d’agriculture,
  • de 8 représentants des syndicats agricoles représentatifs dans le département,
  • d’un représentant des fermiers métayers,
  • d’un représentant des propriétaires agricoles,
  • d’une personne qualifiée désignée : le président du comité d’orientation sur l’installation et la transmission de la chambre d’agriculture.

La commission départementale d’orientation de l’agriculture section structures exerce les compétences déléguées par la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière en matière d’autorisations d’exploiter, d’installations aidées, d’attribution de droits à produire.

Quels sont les délais d’instruction ?

En règle générale, le délai d’instruction d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter est de 4 mois mais peut être porté à 6 mois, notamment si la demande nécessite la consultation de départements voisins ou si des demandes concurrentes sont enregistrées.
Avant toute décision administrative, la consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture pour avis n’est pas systématique ; ainsi une demande est soumise à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture que :

  • si l’exploitant en place s’oppose à la reprise,
  • ou si des demandes concurrentes sur tout ou partie des surfaces demandées sont déposées dans les trois mois suivants l’accusé de réception délivré au demandeur dès que son dossier est jugé complet,
  • ou si la demande est contraire aux orientations et aux priorités du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) du Tarn.

Quand suis-je soumis à AUTORISATION d’exploiter?

Je suis soumis à autorisation d’exploiter :

  • si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je ne détiens pas un diplôme agricole, au moins BEPA ou si je n’ai pas une expérience de plus de 5 ans sur une exploitation agricole de plus de 34 ha,
  • si j’ai plus de 60 ans,
  • si je m’installe, si je m’agrandis ou si je réunis des exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 75 hectares en polyculture ; pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quelque soit le nombre d’associés,
  • si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 25 hectares,
  • si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de 25 hectares,
  • si les terres demandées sont à plus de 10 km de mon siège d’exploitation,
  • si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé,
  • si j’exerce une autre profession en plus d’être exploitant agricole et que le revenu net imposable extra-agricole de mon foyer fiscal est supérieur à 3120 fois le SMIC (soit 22 557 €/an).

Quand suis-je soumis à DÉCLARATION ?

Je suis soumis à déclaration préalable, si j’envisage la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • j’ai la capacité ou l’expérience professionnelle, je détiens un diplôme agricole, au moins BEPA ou j’ai une expérience de plus de 5 ans sur une exploitation agricole de plus de 34 ha,
  • les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  • les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

La déclaration doit être déposée à la direction départementale des territoires à l’aide de l’imprimé établi.

Télécharger l’imprimé de demande d’autorisation d’exploiter :
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format doc - 92 ko - 11/07/2012)

Télécharger l’imprimé de déclaration préalable de reprise de biens familiaux :
Déclaration préalable de reprise de bien familiaux (format odt - 14.4 ko - 11/07/2012)

Je récupère des biens via la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), suis-je soumis à autorisation ?

Oui, si la mise en valeur de ces biens agricoles a pour conséquence la suppression d’une exploitation de plus de 25 hectares,

Oui, si la surface totale de mon exploitation à l’issue de cet agrandissement, par attribution d’un bien préempté, excède 75 hectares.
C’est alors à l’exploitant de faire la demande d’autorisation préalable d’exploiter directement auprès de la direction départementale des territoires.

En dehors de ces deux cas, je suis soumis à simple déclaration.