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Le débroussaillement, une obligation légale

 

 

Pourquoi débroussailler ?

Très présente dans le département, la forêt est également très vulnérable aux incendies dans certains secteurs et à certaines périodes. Ce niveau de risque élevé est lié à une conjonction de facteurs défavorables :

• En été, le climat sec présente un nombre élevé de jours de vent fort qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et peut favoriser la propagation rapide des feux ;
• Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et de canicule sont plus fréquentes et s’intensifient (il faut s’attendre à des périodes encore plus critiques dans les années à venir) ;
• L’existence d’infrastructures ou d’habitations au contact des forêts augmente le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre.

Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et est donc obligatoire sur certains secteurs sensibles du département du Tarn

Lien vers l’arrêté préfectoral du 12/07/18 (format pdf - 579.8 ko - 19/02/2019) principes du débroussaillement - format : PDF : document / débroussaillement obligatoire (Tarn)

Lien sur film pédagogique présentant l’intérêt au débroussaillement

Où s’applique l’obligation ?

L’obligation légale de débroussaillement s’applique dans les massifs forestiers et à moins de 200 m de ces derniers (zone tampon de protection). Seules les parties de territoires de communes soumises à aléas fort et très fort au risque incendie tel qu’établi dans le plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie validé par M. le Préfet le 18/09/2017 sont concernées. Ces zones ont été définies par une analyse approfondie du risque incendie des enjeux exposés (constructions, etc) et d’une modélisation de ce dernier selon plusieurs paramètres (vitesse et direction du vent, topographie etc)

 55 communes du département sont concernées par l’obligation de débroussaillement. L’identification se fait par secteur précis :

> Cartographie du zonage d’application des obligations légales de débroussaillement  :

Qui est responsable du débroussaillement ?

Il s’agit d’une obligation qui incombe au propriétaire de la construction, du chantier, ou de la parcelle. Le débroussaillement contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendie et de secours. Il limite également le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.

Il peut arriver que les zones à débroussailler obligatoirement se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement. En résumé, les cas suivants peuvent se présenter sur les zones soumises à obligation de débroussaillement :

• parcelle située en zone urbaine : obligation du propriétaire du fonds de procéder au débroussaillement de l’ensemble de la parcelle, et, dans le cas où cette dernière présente une construction ou une installation, obligation de débroussailler également dans un rayon de 50m autour de la construction/installation (y compris en dehors de ladite parcelle),
• parcelle en propriété située en dehors de la zone urbaine : Si la parcelle n’est pas construite, le propriétaire de la parcelle n’a pas d’obligation de débroussaillement (ex : parcelle en zone naturelle non bâtie). Dans ce cas, c’est le propriétaire soumis à obligation de débroussaillement dont la construction/installation est la plus proche de la zone à débroussailler qui est responsable du débroussaillement.

Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site du cadastre. Selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.

lien vers l’annexe 5 de l’arrêté du 12/07/18 (format pdf - 83.6 ko - 19/02/2019)

> Lien cadastre.gouv.

Procédure pour intervenir sur un fonds voisin :

• J’identifie le propriétaire
• Si possible, je prends contact avec lui pour lui expliquer de vive voix la situation. Dans tous les cas, je formule une demande écrite sur la base du modèle ci-joint :

Modèle de lettre de demande (format pdf - 26.3 ko - 19/02/2019)

• Sans accord de sa part un mois après notification, j’informe le maire de la commune que le voisin ne m’a pas signifié son autorisation de pénétrer sur sa parcelle et que la responsabilité du débroussaillement lui est donc transférée.

Comment débroussailler pour être en sécurité et en conformité ?

Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 12/07/2018.

Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?

Le maire s’assure du respect de l’obligation légale de débroussaillement pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales.
Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.

Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?

Il faut garder à l’esprit que les pertes humaines ou matérielles et la responsabilité qui peut découler de celles-ci en cas de propagation d’un incendie faute de respecter les obligations légales de débroussaillement seront toujours plus graves que les sanctions encourues en cas de contrôle.

Néanmoins, devant l’importance de ces mesures préventives, le code forestier a prévu un régime de sanction dissuasif combinant des outils administratifs (mise en demeure, amende administrative jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé, exécution d’office aux frais du propriétaire) et judiciaires (contravention de 4eme classe – forfaitaire : 135 €, majorée : 750 € - et même délit en cas de non respect d’une mise en demeure, amende judiciaire jusqu’à 30€/m² non débroussaillé), etc.
Enfin, les assurances peuvent appliquer des pénalités en cas de non respect des obligations légales de débroussaillement.