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LE DÉFRICHEMENT

 

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

L’opération de défrichement est définie par l’article L.341-1 du Code forestier de la façon suivante : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».

NB : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas à elle seule disparaître la destination forestière du terrain.

Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?

L’article L.341-3 du Code forestier stipule : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. »

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant pour les particuliers les seuils de superficie des bois applicables dans le Tarn à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement :

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant pour les particuliers les seuils de superficie des bois applicables dans le Tarn à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement. (format pdf - 663.8 ko - 28/03/2018)

Ces seuils de superficie concernent les bois à l’intérieur desquels se situe le terrain à défricher et non le terrain lui-même.
Ce seuil est fixé à :

4 hectares pour 74 communes du département ;
2 hectares pour les autres.

Pour les bois des collectivités, l’article L.214-13 du Code forestier précise :
"Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État."
Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concerné par le défrichement.

Comment dois-je demander une autorisation pour défricher ?

demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 142.2 ko - 28/03/2018) .

Il est nécessaire de faire sa demande via le formulaire cerfa n°13632*06 de demande d’autorisation de défrichement et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DDT du Tarn
Service Économie agricole et forestière
Autorisation de défrichement
19, rue de Ciron
81009 ALBI Cedex 9

Notice d’information (format pdf - 105.8 ko - 28/03/2018) à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement présentant les principaux points de la réglementation.
Formulaire mandat et designation beneficiaire (format pdf - 7.4 ko - 28/03/2018) type pour déposer une demande lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels porte la demande d’autorisation de défrichement .

Dans quels cas ma demande est-elle soumise à étude d’impact, évaluation des incidences et/ou enquête publique ?

Superficie défrichée <0,5 ha 0,5 à 10 ha 10 à 25 ha > 25 ha
Étude d’impact (E.I) pas d’E.I Au cas-par-cas : formulaire à adresser à la DREAL qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI.
En cas de non-nécessité d’EI, la DREAL délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI
Au cas-par-cas : formulaire à adresser à la DREAL qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI.
En cas de non-nécessité d’EI, la DREAL délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI
EI systématique
Évaluation des incidences NATURA 2000 E inc. lorsque
le défrichement
est réalisé en
tout ou partie dans
1 site Natura 2000
E inc. systématique si une étude d’impact est nécessaire.
Dans le cas contraire, E inc. uniquement lorsque le défrichement est réalisé en tout ou partie dans un site Natura 2000.
E inc. systématique si une étude d’impact est nécessaire.
Dans le cas contraire, E inc. uniquement lorsque le défrichement est réalisé en tout ou partie dans un site Natura 2000.
E inc systématique
Enquête publique (EP) Pas d’EP Pas d’EP EP uniquement en cas d’EI EP systématique

Comment se déroule l’instruction de ma demande ?

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai peut-être porté à quatre mois lorsqu’une connaissance de la situation et de l’état des terrains est jugée nécessaire. Dans ce cas, le demandeur en est informé dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Pour les bois et forêt des particuliers, conformément à l’article R341-4 du Code Forestier, la demande présentée est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires

L’article L341-6 du Code forestier définit les conditions auxquelles une demande d’autorisation de défrichement est subordonnée.

Les 4 conditions auxquelles une demande d’autorisation de défrichement peut être subordonnée sont :

L’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains ;
La remise en état boisé du terrain post-carrière ;
L’exécution de travaux du génie civil ou biologique ;
L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies ;
Autres.

De plus, la conservation sur le terrain de réserves boisées peut être imposée. Cela correspond à un refus partiel de la demande.

Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux (format pdf - 368.5 ko - 28/03/2018)

Dans quels cas ma demande peut-elle être refusée ?

L’article L341-5 du Code forestier définit les conditions dans lesquelles une demande d’autorisation de défrichement peut être refusée.

L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire notamment :

à la défense du sol contre les érosions ;
à l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ;
à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les incendie.

Documentation à l’attention du public (format pdf - 366.5 ko - 28/03/2018)