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Le permis d’aménager - Le lotissement

 

Vous souhaitez aménager un terrain ou créer un lotissement. Les diverses formes du lotissement (déclaration préalable ou permis d’aménager)

 

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière - ou de plusieurs unités foncières contiguës - ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme)

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :

  • la déclaration préalable (article R 421-23 du code de l’urbanisme)
  • le permis d’aménager (article R 421-19 du code de l’urbanisme)

La procédure dépend de 2 critères alternatifs :

  • la localisation du projet,
  • la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement

Type de lotissement Formalité
Lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement Permis d’aménager
(art. R 421-19 code de l’urbanisme)
Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement Permis d’aménager
(art. R 421-19 code de l’urbanisme)
Autres lotissements que ceux mentionnés ci-dessus (ex. division d’un terrain sans voies, espaces ou équipements communs) Déclaration préalable
(art. R 421-23 code de l’urbanisme)

Pour vous aider à remplir votre demande :

L’article L 441-4 du code de l’urbanisme impose au demandeur pour une demande de permis d’aménager concernant un lotissement de faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2500 m² le recours à l’architecte pour élaborer le PAPE du permis d’aménager est obligatoire (R 441-4-2 du code de l’urbanisme).

Le décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 porte à 3 ans le délai de validité des PA et DP (article R 424-21) du code de l’urbanisme.

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