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Le permis de construire

 

Permis de construire : formalités et démarches

 

Effectuer la demande

Pour déposer une demande de permis de construire (PC), il convient de renseigner le formulaire adéquat et de joindre les pièces demandées en fonction de la nature et de la localisation de votre projet.

Il existe deux types de formulaires de demandes de PC :
-  PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

-  PC pour les autres types de construction.

Votre demande doit être déposée à la mairie du lieu où se situe votre projet.

Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis

Les délais d’instruction :
Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l’autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Dès que le dossier comporte la totalité des pièces exigées, le délai d’instruction de votre demande est de :
-  2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes,
-  3 mois pour les autres projets.
Toutefois certaines opérations nécessitent des délais d’instruction plus longs (projets inclus dans les abords d’un monument historique, projets soumis à enquête publique, établissements recevant du public, etc.…)
Toute majoration de délai est impérativement notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis, et ne peut être modifiée.
À la fin du premier mois, si votre dossier est complet vous connaissez donc précisément le délai maximum dans lequel la décision doit intervenir.

Pour connaître les lieux où se renseigner cliquez sur ce lien coordonnées des centres instructeurs (format pdf - 59.5 ko - 11/07/2017)

Décision :

Lorsque l’autorité compétente (maire, président EPCI, préfet) autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle vous adresse cette décision en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L’arrêté peut également imposer des prescriptions que vous devrez respecter.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction, vous bénéficiez, dans la majorité des cas, d’un permis de construire tacite. Dans quelques cas cependant, l’absence de notification de décision expresse dans le délai d’instruction qui vous a été notifié vaut rejet implicite de la demande (article R 424-2 du code de l’urbanisme : travaux soumis à enquête publique, projet de construction situé en site classé , …)

Affichage sur le terrain :
Dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier, le permis doit être affiché sur le terrain de manière visible. Il s’agit d’une étape importante puisque le délai de recours contentieux dont disposent les tiers pour contester votre autorisation est de 2 mois à compter de la date d’affichage sur le terrain.
Pour connaître les caractéristiques du panneau d’affichage et les mentions qu’il doit obligatoirement comporter, téléchargez le modèle ci-après : panneau d’affichage.

Début des travaux :
Avant de commencer les travaux, vous devez adresser à la mairie du lieu où ils seront effectués Cf.une déclaration d’ouverture de chantier.

Achèvement des travaux :
Lorsque les travaux sont achevés, il vous appartient de déposer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Durée de validité du permis :
Le décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 porte à 3 ans la durée de validité du permis de construire (article R 424-17 du code de l’urbanisme).
Vous devez donc entreprendre les travaux correspondants pendant ce délai. A défaut, votre permis sera périmé.

Attention : votre permis peut également être périmé si, passé le délai de 3 ans, vous interrompez les travaux pendant une période supérieure à une année. Dans ce cas, il vous faudra solliciter une nouvelle autorisation.

La durée de validité de votre permis peut être prorogée 2 fois, pour une durée d’un an chaque fois, si vous en faites la demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
Le permis peut également , sous certaines conditions, être transféré à une autre personne.

Important : l’arrêté autorisant les travaux constitue le fait générateur des taxes et participations d’urbanisme auxquelles vous pouvez être soumis. Dans le cas d’un permis tacite, l’administration a 2 mois à compter de la date à laquelle le permis vous a été tacitement délivré (mentionnée dans la notification des délais d’instruction), pour vous informer des éventuelles taxes ou participations d’urbanisme que vous devrez supporter.

Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ici .