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Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du (...)

 

La loi n° 90?449 du 31 mai 1990, dite loi « Besson », a institué pour chaque département l’obligation de se doter d’un Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), dispositif co?piloté par l’État et le Département.
Le 4ème PDALPD du Tarn (2013-2018) a été approuvé par arrêté conjoint du 22 juillet 2013 de Mme la préfète et M. le président du Département du Tarn.
Ce 4ème plan s’organise de la manière suivante :
- 2 « orientations stratégiques » qui posent des principes d’intervention : assurer une bonne articulation entre les différents dispositifs et la nécessité de bien connaître les besoins des publics défavorisés.
- 3 « axes opérationnels » déclinés en un plan d’actions qui se veut le plus opérationnel possible (9 « fiches actions » définissent ainsi des objectifs, un chef de file, des partenaires identifiés, des moyens, un échéancier et des indicateurs).

Axe 1 – Accompagner le parcours logement des personnes défavorisées en agissant sur l’offre (actions 1 et 2) et sur les dispositifs d’accès prioritaires (actions 3 et 4).

Action 1 : Consolider les réponses apportées au sein du parc public, en intervenant avec les bailleurs HLM et les collectivités sur la programmation de l’offre HLM nouvelle (localisation , qualité, prix, typologie) et sur la réhabilitation du parc ancien le moins attractif.

Action 2 : Maintenir et diversifier l’offre à vocation sociale dans le parc privé en garantissant la qualité de l’offre conventionnée privée et en préservant son volume.

Action 2 bis : Accompagner et faciliter les parcours hébergement-logement.

Action 3 : Mobiliser le contingent préfectoral grâce à des conventions entre l’Etat et les bailleurs HLM. 

Action 4 : Promouvoir des solutions adaptées pour les situations les plus complexes. Il s’agit d’assurer un meilleur suivi des situations complexes qui ne trouvent pas de solution dans le logement classique et de promouvoir l’élaboration de solutions de logements « sur-mesure ».

Axe 2 – Promouvoir des solutions durables de logement.

Action 5 : Animer le partenariat autour de la lutte contre la précarité énergétique, afin de mieux connaître et coordonner les multiples initiatives et dispositifs existants dans le département en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Actions 6, 7 et 8 : Actualiser la charte départementale de prévention des expulsions autour de trois objectifs : développer la prévention le plus en amont possible, mobiliser les publics lors de la phase d’assignation et agir en aval du jugement pour éviter l’expulsion.

Axe 3 – Conforter la gouvernance grâce au portage des orientations du Plan par un « comité responsable » regroupant tous les partenaire et à un dispositif d’animation renforcé, assuré par le comité technique du Plan. Comité responsable et comité technique sont co-pilotés par l’Etat et le Département.

Action 9 : Créer un observatoire du plan. Le travail d’animation doit s’appuyer sur un observatoire qui permettra de mieux connaître les publics défavorisés et de suivre la mise en œuvre des actions du plan.

En téléchargement :
-  Arrêté d’approbation PDALPD du 22 juillet 2013 (format pdf - 915.3 ko - 26/05/2014) portant sur l’approbation du 4ème Plan Départemental d’Action pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Tarn 2013-2018 .
-  4ème PDALPD du 22 juillet 2013 (format pdf - 4.6 Mo - 26/05/2014) .
-  Arrêté conjoint portant sur la mise en place du comité responsable du PDALPD du Tarn (format pdf - 1.4 Mo - 26/05/2014) .
-  Fiche action 2bis (format pdf - 242.5 ko - 03/10/2017)
-  Information sur l’élaboration du 5ème PDALHPD (format pdf - 38.4 ko - 02/02/2018)