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Le programme « nouveaux services-emplois-jeunes »

 

à voir sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Les objectifs du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes » sont les suivants :
- développer des activités d’utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non-satisfaits. Ces activités peuvent être, par exemple, de nature sportive, culturelle, éducative. Elles peuvent également toucher au domaine de l’environnement, des services de proximité et, sous certaines conditions, de la sécurité publique ;
- favoriser l’insertion professionnelle durable de jeunes. Les contrats de travail conclus dans le cadre de ce programme sont à durée indéterminée ou déterminée (5 ans). Préalablement à la signature du contrat, l’employeur a dû conclure une convention pluriannuelle avec la DDTEFP.

A savoir

Il n’est désormais plus possible de conclure de nouvelles conventions dans le cadre du programme « Nouveaux services-emplois jeunes », lequel doit prendre fin progressivement. Les règles décrites ci-après ne concernent que les conventions en cours. Dans cette perspective de fin du dispositif, la poursuite et la consolidation des activités développées dans le cadre du programme sont encouragées par des aides de l’État.

Fiche détaillée

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

Il s’agit d’un contrat de droit privé, obligatoirement écrit. Il peut être :
- à durée déterminée de 60 mois ;
- à durée indéterminée. Toutefois, si l’employeur est une collectivité territoriale ou un établissement public autre qu’un établissement public industriel et commercial, le contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée.

En cas de rupture avant terme d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée, les employeurs ne peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée. Toutefois, dans le cadre des postes ayant fait l’objet d’un avenant « épargne consolidée », le salarié partant peut être remplacé et l’aide de l’Etat reprise si le nouveau salarié est recruté en contrat à durée indéterminée.

Une période d’essai peut-elle être organisée ?

Oui, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la période d’essai est organisée dans les conditions habituelles en la matière. Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai est fixée à un mois renouvelable une fois.

Quelle est la durée du travail ?

Le contrat est conclu pour la durée légale du travail ou pour la durée normalement pratiquée dans l’organisme employeur si celle-ci est inférieure. Toutefois, sur dérogation prévue dans la convention signée entre l’employeur et l’État, le contrat peut prévoir un temps partiel à condition d’être au moins égal à un mi-temps.

Quel est le salaire du jeune ?

Le salaire du jeune est prévu dans la convention préalable conclue entre l’État et l’employeur. En tout état de cause, il doit être au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel éventuellement applicable. Mais l’organisme employeur peut verser une rémunération supérieure.

La formation est-elle obligatoire ?

Des actions de formation peuvent être organisées puisque l’une des conditions de la signature de la convention entre l’État et l’employeur est de prévoir des dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois proposés. Ainsi, chaque convention comporte des clauses relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat. Le salarié doit donc bénéficier des actions définies par la convention. À défaut, celle-ci peut être résiliée et les aides financières perçues par l’employeur, remboursées.

Que faire si le salarié trouve un autre emploi ?

Le contrat de travail conclu dans le cadre du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes » peut être suspendu avec l’accord de l’employeur, afin de permettre au salarié d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi. Si à l’issue de cette période le salarié est embauché, le contrat est rompu sans préavis. Dans le cas contraire, le contrat reprend tous ses effets et le jeune est réintégré au sein de l’organisme employeur.

Le contrat conclu à durée déterminée peut-il être rompu ?

La rupture du contrat peut intervenir par accord entre le salarié et l’employeur, pour faute grave du salarié ou pour force majeure.

Mais la rupture du CDD est également possible à l’expiration de chaque période annuelle :
- à l’initiative du salarié, lequel doit alors respecter un préavis de 2 semaines ;
- à l’initiative de l’employeur, si celui-ci justifie d’une cause réelle et sérieuse rendant impossible la continuation du contrat de travail. Il est tenu de respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail et d’accorder au salarié un préavis dont la durée varie selon son ancienneté. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit laisser s’écouler au moins une journée entière entre l’entretien préalable de licenciement et l’envoi de la notification. Le salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat applicable à ce type de contrat dans la limite des 18 derniers mois.

Le non-respect par l’employeur des règles relatives à la rupture du contrat conclu à durée déterminée peut être sanctionné par l’attribution au salarié de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même si la rupture du contrat intervient à la suite de la dénonciation par l’État de la convention signée avec l’employeur qui n’en a pas respecté les clauses.

Par ailleurs, la personne dont le contrat a été rompu avant terme et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise : prime, chéquiers conseil...

Quelles sont les aides pour l’employeur ?

La convention signée avec l’État prévoit une aide versée pendant 60 mois à compter de la création du poste de travail et pour les périodes durant lesquelles le salarié occupe effectivement l’emploi visé par la convention. Le montant annuel de l’aide est fixé à 15 924,55 € et ne sera plus revalorisé. L’aide est versée mensuellement et par avance.

Elle ne peut se cumuler, pour le même poste avec :
- une autre aide à l’emploi ;
- une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ;
- l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale. En cas d’embauche à temps partiel, l’aide est proratisée.

Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu à la suite d’une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n’y a pas de reprise du versement de l’aide de l’Etat. Ce versement peut toutefois être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant portant la durée de l’aide de l’Etat à une période supérieure à 60 mois, c’est-à-dire les postes « consolidés » (voir ci-dessous). Les personnes morales qui en sollicitent la reprise doivent en faire la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande.

Les employeurs organismes de droit privé à but non lucratif (associations...) qui acceptent le paiement différé d’une partie de l’aide de l’État peuvent percevoir, après signature d’un avenant à la convention initiale, une prime de consolidation d’un montant maximum de 15 245 €.

Pour bénéficier de ce dispositif, à condition que les salariés aient été embauchés depuis au moins deux ans, l’employeur doit s’engager à :
- constituer une épargne sur 3 ans maximum, en « économisant » une partie de l’aide au poste annuelle ;
- transformer le CDD « emploi jeune » en CDI, au plus tard à l’issue des 5 années de recrutement.

Les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent également conclure des conventions pluriannuelles, dans lesquelles elles s’engagent à pérenniser une activité d’utilité sociale. En contrepartie de cet engagement, une aide financière complémentaire et dégressive peut être accordée, d’un montant moyen de 10 000 €.

Tout manquement aux clauses de la convention entraîne sa résiliation et le reversement des sommes perçues.