Autorisation loi sur l’eau

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Autorisation environnementale

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Une autorisation environnementale pourra ainsi intégrer jusqu’à une dizaine d’autres autorisations :

au titre du code de l’environnement
• autorisation au titre des ICPE ou des IOTA,
• autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales,
• autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés,
• dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés,
• agrément pour l’utilisation d’OGM (Organismes génétiquement modifiés),
• agrément des installations de traitement des déchets,
• déclaration IOTA,
• enregistrement ou déclaration ICPE,
• autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre.

au titre du code forestier

• autorisation de défrichement

au titre du code de l’énergie

• autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

au titre du code des transports, code de la défense et code du patrimoine
• autorisation pour l’établissement d’éoliennes

Pour plus d’informations, une plaquette relative à l’autorisation environnementale a été produite par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale uniques

L’autorisation est demandée en une seule fois par le maître d’ouvrage. Il dispose d’un interlocuteur unique qui est :
• le service de l’État chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
• le service de l’État chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : UID DREAL et DDCSPP pour les ICPE agricoles.

Les porteurs de projets peuvent solliciter de l’administration des échanges (entretien, réunion etc.) en amont du dépôt de dossier, l’objectif étant d’améliorer la qualité des dossiers pour faciliter leur instruction.

Le dossier de demande d’autorisation

Pour vous aider dans votre démarche, une liste des pièces à joindre à toute demande d’autorisation environnementale est téléchargeable sur ce site.
Liste des pièces demande AE

 
 

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