Mis à jour le 11/09/2020
Contenu
Les évolutions législatives récentes
A lire dans cette rubrique
- Le droit individuel à la formation des élus locaux
- La demande de prise de position formelle du préfet (rescrit)
- Les modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI
- Le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes
- Les dispositifs dérogatoires relatifs à la crise sanitaire