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Loi Alur et loi Consommation : pour des avancées majeures au bénéfice des citoyens

 

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : ce qu’elle va changer dans la vie des Français

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.
La loi Alur replace les questions de logement et d’urbanisme sur le terrain de la justice sociale et de l’efficacité écologique. Cette loi va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en restaurant du pouvoir d’achat, en sécurisant les relations entre bailleurs et locataires et en protégeant les plus démunis qui, en temps de crise, sont à la merci de tous les abus. Elle va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie construction et limitation de l’étalement urbain, préservation de la biodiversité et lutte contre l’artificialisation des sols.

Ce que va changer Alur en dix points :
1. l’encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs, contenir l’évolution des prix et protéger le budget des ménages ;
2. la garantie universelle des loyers : publique et gratuite, la Gul figurera sur le bail et bénéficiera à l’ensemble du parc privé, protégeant les bailleurs contre le risque d’impayés et améliorant l’accès et le maintien des locataires dans le logement ;
3. une meilleure protection des locataires, avec le plafonnement des honoraires d’agence, la création d’un formulaire type de contrat de location, la limitation stricte des pièces justificatives que le locataire doit fournir, etc. ;
4. la fin des pratiques abusives des marchands de liste, qui doivent désormais avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent ;
5. l’activité et les tarifs des syndics seront plus transparents et mieux encadrés, grâce au compte séparé, qui devient la règle, et la création d’un fonds de prévoyance favorisant le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;
6. vers plus de simplicité et de transparence pour la demande de logement social, grâce à un dossier unique qui pourra être déposé sur Internet et à la possibilité, pour le demandeur, de suivre l’avancement de son dossier ;
7. l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives qui est prolongée de 15 jours et dont le bénéfice est étendu aux occupants sans droit ni titre ;
8. des moyens renforcés au service de la lutte contre l’habitat indigne, notamment avec l’interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d’acheter des biens immobiliers ;
9. une meilleure protection des terres naturelles et agricoles grâce au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols ;
10. le développement de l’innovation et des formes d’habitat alternatives, avec la création de statuts juridiques pour l’habitat participatif et l’adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l’habitat léger.

Un espace web dédié a été ouvert sur le site du ministère www.territoires.gouv.fr/alur.

La loi Consommation rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et entreprises

Assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits, « fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce…
La loi Consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien. Parallèlement, elle crée de nouveaux outils de régulation qui vont structurer notre économie et améliorer les relations entre entreprises.
La loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels.
Elle instaure l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’obtenir gratuitement, grâce à une association de consommateurs, réparation des préjudices du quotidien.
Elle met fin aux petits péages du quotidien qui pèsent sur le budget des ménages : suppression des frais de restitution de dossier lors d’un changement d’auto-école, facturation des parkings non plus à l’heure mais au quart d’heure…
Elle réorganise des secteurs dans lesquels des situations de rente économique se sont perpétuées au détriment du consommateur : résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto et habitation, diminution du coût de l’assurance emprunteur, baisse des tarifs des lunettes…
Elle développe des modes de consommation responsables en mettant à disposition des consommateurs l’information utile sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des biens et en allongeant la durée de garantie des produits de six mois à deux ans.
Elle lutte contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation.
Elle garantit l’équilibre des relations entre producteurs et distributeurs en encadrant les négociations commerciales.
Enfin, elle renforce les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour assurer le respect des règles entre acteurs économiques et la protection des consommateurs.

Découvrez en images les mesures de la loi Consommation sur : www.economie.gouv.fr/loi-consommation