La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage poursuit deux objectifs principaux :
l’augmentation significative du nombre de places de stationnement pour les caravanes des gens du voyage (avec des concours financiers de l’Etat conséquents), permettant de satisfaire au principe de la liberté d’aller et venir et à l’aspiration des gens du voyage de stationner dans des conditions décentes ;
le renforcement des moyens juridiques dont disposent les maires pour faire face aux stationnements illicites (à condition que la commune ait rempli ses obligations en matière d’aires d’accueil). [1]
Le schéma d’accueil des gens du voyage prévu par la loi précitée, dont l’élaboration, précédée d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, a été conduite conjointement par les services de l’Etat et du Conseil général, constitue le cadre départemental d’application de la loi pour les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont ou auront la compétence " gens du voyage ".
Il sera opposable après sa publication, en ce sens que les collectivités concernées auront deux ans pour mettre en œuvre leur obligation de réaliser les aménagements figurant dans le schéma ; elles pourront, bien entendu, solliciter les concours financiers prévus à cet effet, tant pour l’aménagement d’aires que pour leur gestion.
Il est important de souligner que l’octroi des financements spécifiques prévus par la loi pour les investissements, n’est garanti que pendant la durée d’exécution volontaire du présent schéma (deux ans).
A contrario, les communes qui tarderaient ou refuseraient de se mettre en conformité avec la loi, doivent savoir qu’il en sera tenu compte dans les décisions de concours de la force publique qui seraient éventuellement demandées pour l’exécution d’une décision de justice (à supposer qu’une telle décision soit rendue malgré l’absence d’aire d’accueil réalisée ou financée par la commune en cause).
[1] Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent ... le maire ... peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles ... Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire " (article 9 de la loi du 5 juillet 2000).
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