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Manifestations sportives sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique

 

Vous souhaitez organiser une manifestation sportive sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Le Décret 2017-1279 du 09 août 2017 modifie le régime de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives sur la voie la publique ou ouverte à la circulation publique. Il a pris effet le 14 décembre 2017. Les organisateurs de manifestations sportives sont dorénavant soumis à cette nouvelle règlementation.

Principe général : la procédure de déclaration se substitue à celle d’autorisation pour toutes les manifestations sportives utilisant la voie publique ou ouverte à la circulation publique sans véhicule à moteur, les concentrations de plus 50 véhicules, les manifestations de plus de 100 participants y compris les courses cyclistes et les épreuves motorisées sur circuit homologué.

La déclaration ne peut se faire qu’après avis de la fédération délégataire, sauf si cette dernière est elle même l’organisatrice ou que l’épreuve est inscrite à son calendrier officiel. S’il n’existe pas de fédération délégataire, c’est l’autorité administrative (préfet) qu’il faut saisir directement.

Si la manifestation se déroule sur une seule commune, c’est au maire que la déclaration doit être adressée. Sur plusieurs communes ou départements au(x) préfet(s). Dans ce cas le préfet peut saisir la commission départementale de la sécurité routière ou imposer des mesures complémentaires si la sécurité lui semble insuffisante.

Si un circuit n’est pas homologué, car non permanent , ou homologué mais utilisé pour un type de manifestation motorisée auquel il n’est pas destiné, c’est la procédure d’autorisation préfectorale qui entre en vigueur.
Il en est de même pour les rallyes automobiles et assimilés demandant un usage privatif et exclusif de la voie publique.

Le Décret prévoit également le renforcement des mesures de sécurité pour les spectateurs. De même, le Code de la Route a été modifié pour donner la priorité de passage aux épreuves et le Code Pénal pour sanctionner les contrevenants.

Pour savoir si votre manifestation est soumise au régime de déclaration ou d’autorisation, les modalités et les délais de dépôt des dossiers le cas échéant, rapportez vous au schéma suivant :

Schéma police des manifestations sportives (format pdf - 460.7 ko - 11/01/2018)

Les dossiers sont constitués à partir des formulaires CERFA ci-dessous. Il existe un document pour chaque type de manifestation :

  • Manifestations sportives non motorisées :

- Déclaration compétitions hors cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique :
Epreuves, courses ou compétitions hors cyclisme - cerfa 15824 01 (format pdf - 532.2 ko - 10/01/2018)

- Déclaration manifestations hors cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique :
Randonnées de plus de 100 personnes hors cyclisme - cerfa 15825 01 (format pdf - 504.8 ko - 10/01/2018)

- Déclaration manifestations de cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique :
Randonnées de cyclisme - cerfa 15826 01 (format pdf - 509.4 ko - 10/01/2018)

- Déclaration compétitions de cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique :
Epreuves, courses ou compétitions de cyclisme - cerfa 15827 01 (format pdf - 557.5 ko - 10/01/2018)

  • Manifestations sportives motorisées :

- Evénement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain, un parcours :
Evènements motorisés - cerfa 13390 03 (format pdf - 114.8 ko - 10/01/2018)

Tout dossier incomplet ou déposé hors délais réglementaires, sera classé sans suite.

Seule, l’attestation d’assurance pourra, le cas échéant, être produite au plus tard, 6 jours francs avant le début de la manifestation (articles A331-2 du code du sport).