Mis à jour le 15/01/2016

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Nouveaux diplômes mis en place depuis le 1er janvier 2013

Diplômes et capacités professionnelles dans le secteur funéraire

En application de l’article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, certaines professions du secteur funéraire sont astreintes, depuis le 1er janvier 2013, à une obligation de diplôme.
depuis cette date, les personnes exerçant l’une des professions suivantes du secteur funéraire devront justifier de la détention du diplôme correspondant :
- Les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu, de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt ;
- Les conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), chargés de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire.
- Les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire etc…) devront être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l’article D.2223-55-3 du CGCT.

Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exerçant déjà les fonctions visées par l’article L.2223-55-1 du CGCT de bénéficier d’un système d’équivalence (cf. annexe D). Ces personnes n’auront pas à passer les épreuves du diplôme. Cette équivalence n’aura pas à être matérialisée par un document établi par un organisme de formation.
Les vérifications seront effectuées au cas par cas, par exemple au vu des pièces produites à l’appui d’un dossier de demande d’habilitation. La capacité professionnelle constitue en effet l’une des conditions de délivrance de l’habilitation de l’entité juridique (entreprise, régie ou association).

Il n’existe pas de modèle de diplôme. Il doit contenir certaines mentions comme le nom de l’intéressé, titulaire du diplôme et le métier au titre duquel il est délivré (ex : conseiller funéraire) ainsi que la date délivrance. Les jurys qui le délivrent sont en revanche libre de la forme qu’ils souhaitent donner au diplôme.

Vous trouverez en pièce jointe :
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 renouvelant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire, pour une durée de 3 an,s à compter du 1er janvier 2016.
les tableaux des équivalences à compter du 1er janvier 2013
les textes réglementaires en vigueur.

 
 

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