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Obligation de déclaration de mise en place de toutes les volailles en élevages commerciaux

 

Obligation imposée par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissement détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux être humains

Pour qui ?

Tout opérateur détenant un lot de volailles ainsi que tout opérateur responsable d’un couvoir est tenu de déclarer par voie électronique chaque entrée ou sortie de lot de volailles dans son établissement dans un délai maximal de 7 jours suivant le mouvement.

Ce délai est réduit à 48 heurs en cas de risque épizootique influenza de niveau "élevé".

Comment ?

En renseignant le formulaire de déclaration cerfa 13990*05 :

en ligne : cerfa 13990*05

ou

par voie postale, à adresser à la DDETSPP

DDETSPP
Cité administrative
18 Avenue du Maréchal Joffre
81013 Albi Cedex 9
Tel : 05 81 27 53 23
Mail : ddetspp-spa@tarn.gouv.fr

 
 

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