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Obligations réglementaires pour les activités liées aux animaux de compagnie

 

L’arrêté ministériel du 3 avril 2014 et ses annexes fixent les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie telles que l’élevage, la gestion d’une fourrière, d’un refuge, la vente ou encore la garde en pension.

La déclaration de l’activité

Les activités d’élevage à partir de deux portées par an, de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats ; la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, la vente et la présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques doivent être déclarées auprès de la DDETSPP du département où elles s’exercent à l’aide du formulaire cerfa 15045*03.

Les conditions d’hébergement

Les locaux d’hébergement des animaux ont des surfaces en matériaux résistants, étanches, imputrescibles et facilement lavables et désinfectables.

L’espace minimal requis pour l’hébergement des chiens est d’une surface de 5 m² par chien et d’une hauteur de 2 m. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction du format de l’animal. De plus, les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air.

L’espace minimal requis pour l’hébergement des chats est de 2 m² par chat. L’espace d’hébergement dispose de plates-formes à différents niveaux en nombre suffisant. La surface des plates-formes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m² par chat. Les chats disposent de couches confortables et de griffoirs .

Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation confort, aération, sécurité …).

Par ailleurs, des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes.

La gestion sanitaire

La désignation d’un vétérinaire sanitaire est obligatoire et est réalisée à l’aide du formulaire cerfa 15983-01 à adresser à la DDETSPP.

Tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire.

Un registre de suivi sanitaire doit être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l’état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire. Ce registre doit contenir les comptes-rendus des visites effectuées par le vétérinaire sanitaire tout comme les ordonnances vétérinaires.

Pour chaque opération où des risques peuvent se présenter, le responsable définit, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, des mesures préventives et la conduite à tenir pour s’assurer de la maîtrise de ces risques. Ces règles sont consignées par écrit dans le « règlement sanitaire » qui comprend, à minima :

- un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
- les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public ;
- les procédures d’entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d’un événement sanitaire ;
- la durée des périodes d’isolement.

Le registre d’entrée et de sortie

Un registre d’entrée et de sortie des animaux doit être tenu à jour.

Il comporte la date d’entrée ou de naissance, la provenance, le numéro d’identification, la race, la date de sortie ou de décès et la destination.

Cette traçabilité offre une garantie non seulement quant à l’origine de l’animal mais aussi quant au respect de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles de l’établissement.

Le justificatif de connaissances des besoins des animaux

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.

Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal. Il est obtenu soit par l’acquisition d’un diplôme précis soit après avoir suivi une formation.

L’ancien certificat de capacité pour les animaux domestiques n’est plus délivré depuis 2016 et est remplacé par une attestation de connaissances dénommée ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).

L’arrêté ministériel du 4 février 2016 liste les diplômes, titres et certificats permettant l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

L’arrêté ministériel du 17 janvier 2020 liste les organismes de formation habilités à délivrer l’ACACED.

Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 100 chiens de plus de 4 mois. Si elles hébergent entre 101 et 250 chiens de plus de 4 mois, elles doivent demander déposer une demande d’enregistrement qui est une autorisation simplifiée. Au delà de 250 chiens, elles doivent demander une autorisation d’exploiter.

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