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Obligations réglementaires pour les chiens catégorisés

 

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques définies dans l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Les différentes catégories

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
• chiens de type American Staffordshire terrier, également appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• chiens de type Tosa.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
• chiens de race American Staffordshire terrier ;
• chiens de race Tosa ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
• posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. La liste des formateurs habilités à dispenser la formation est établie par arrêté préfectoral ;
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
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• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Les personnes autorisées

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

 
 

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