Communiqués 2019

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PAC 2019- télédéclaration des demandes d’aides

 

La télédéclaration des aides pour la campagne PAC 2019 est ouverte du 1er avril au 15 mai 2019 via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr.

 

Les principales évolutions pour 2019 sont :

• Paiement vert : Surfaces d’intérêt écologique (SIE) :
- pour le Tarn, la période de présence obligatoire de 8 semaines, pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées comme SIE, est du 30 juillet au 23 septembre 2019.
- la période de présence obligatoire des SIE « jachères mellifères » s’étend du 15 avril au 15 octobre. Celle des SIE jachères classiques reste inchangée, à savoir du 1er mars au 31 août.

• Agriculture biologique :
- les aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique sont maintenues avec les mêmes conditions de plafonds qu’en 2018 (15 000 € pour la CAB et 5 000 € pour la MAB).

• Aide aux légumineuses fourragères :
- la durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée.
- la facture d’achat de semences n’est plus à fournir.

• Clauses de transfert des droits à paiement de base (DPB) :
- la clause D « changement de forme juridique » est supprimée
- la nécessité de modifier le numéro PACAGE et/ou de réaliser un transfert des DPB repose désormais sur le critère de continuité de la personne morale :
- dans le cas général, si ce critère est respecté, le numéro pacage est inchangé et les DPB restent attachés à l’agriculteur (changement de forme sociétaire sans création d’une personne morale différente – hors GAEC et cas particuliers). Pour tous les changements de forme sociétaire impliquant un GAEC, un nouveau numéro pacage est nécessaire.
- dans les cas où le changement aboutit à la création d’une nouvelle personne morale, un numéro pacage est à créer pour la nouvelle entité et des clauses de transfert de DPB (A, B, C) doivent être contractées.
- les clauses A et C permettent de transférer plus de DPB que de surface justifiée avec un prélèvement définitif de 30 % de la valeur des DPB surnuméraires (coche à renseigner par le cédant et le repreneur).

• Evolution de Telepac :

La largeur des haies au regard de l’îlot sera calculée automatiquement par Telepac en s’appuyant sur le dessin de la SNA ; toutefois, ce dernier peut ne pas correspondre à la photo aérienne. Il est donc parfois nécessaire d’ajuster le contour de la SNA afin que la surface d’emprise de la haie reste éligible (largeur inférieure ou égale à 10 mètres) ou qu’elle puisse être comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE – largeur inférieure ou égale à 20 mètres).

• Nouvelles couches graphiques disponibles dans Telepac :

• Couche de suivi interannuel des couverts herbacés :

La réglementation prévoit qu’une parcelle déclarée à la PAC avec un code culture correspondant à un couvert herbacé temporaire pendant 5 ans révolus doit être déclarée, à partir de la 6ème année, avec un code culture de type « prairies ou pâturages permanentes ».
Cette règle concerne le critère du verdissement relatif au maintien des prairies permanentes.
Une couche graphique de suivi interannuel des couverts herbacés a été mise en place dans telepac pour permettre aux exploitants de prendre connaissance de l’analyse réalisée par la DDT sur les campagnes 2013 à 2018 concernant la nature et l’age du couvert herbacé.
Cette analyse conséquente qui porte sur plusieurs campagnes, est en cours depuis plusieurs mois et n’est pas totalement achevée au 1er avril 2019. Aussi, le ministère chargé de l’agriculture a fait le choix de décaler l’ouverture de la déclaration PAC 2019 au 15 avril 2019, pour les dossiers dont le traitement n’est pas terminé afin de pouvoir livrer, pour la déclaration PAC 2019, une couche graphique la plus à jour possible.
La DDT du Tarn met tout en œuvre pour que le maximum de dossiers soient télédéclarables au plus tôt.
En tout état de cause, la télédéclaration sera possible pour tous les exploitants à partir du 15 avril, quel que soit l’état d’avancement des travaux.
Dans telepac, des alertes informatives signaleront les potentielles erreurs de code culture faites lors de la télédéclaration 2019 (prairie temporaire après un couvert herbacé de 5 ans révolus ou après une prairie permanente…). Selon la connaissance de votre parcellaire, vous pouvez retenir ces alertes ou maintenir votre choix initial.
L’instruction de votre dossier PAC 2019 viendra statuer sur le code culture à retenir selon l’historique du couvert de la parcelle constaté.

• Couche des cours d’eau BCAE :

La couche validée des cours d’eau du Tarn concernés par la conditionnalité des aides PAC, et en particulier par l’obligation de présence de bandes-tampons, est visible à titre informatif sous Telepac.
Il s’agit de la cartographie des cours d’eau établie en concertation entre les services de l’État et l’ensemble des acteurs concernés, dont la profession agricole du Tarn. Elle sert déjà de référence en matière de police de l’eau et est aussi consultable sur le site internet de l’État :

http://www.tarn.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-a4120.html


Pour répondre à vos questions d’ordre réglementaire :

Accueil téléphonique et physique de la DDT pendant la déclaration PAC :
de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Téléphone : 0 581 275 020

La DDT est fermée les jours fériés : 22 avril, 1er et 8 mai

 
 

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