Procédures terminées et résultats de la participation

Contenu

Participation du public relative à la prise des arrêtés fixant l’emploi du feu et au débroussailleme

 

SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE EFFECTUÉE DU 08/06 AU 30/06/ 2018

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation sur les projets d’arrêtés relatifs :
• arrêté relatif à l’emploi du feu ;
• arrêté relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des espaces naturels combustibles
s’est déroulée comme suit :
➢ par voie électronique sur le site internet des services de l’État du Tarn pendant 21 jours, soit du 08/06 au 30/06/201 inclus.
À l’issue de cette phase de consultation, aucune observation n’a été formulée sur le projet d’arrêté.