Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Tarn est approuvé par l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1998
La zone géographique concernée par le plan comprend :
l’ensemble des communes du Tarn,
la commune des Brunels dans le département de l’Aude,
les communes du département de la Haute-Garonne adhérentes au syndicat intercommunal pour les ordures ménagères (SIPOM) de Revel, énumérées ci-après : Albiac, Auriac sur Vendinelle, Beauville, Belesta en Lauragais, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Falga, Francarville, Juzes, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maurens, Maureville, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Prunet, Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Segreville, Toutens, Vaudreuille, Vaux, Vendine.
Le champ d’application du plan départemental
Entrent dans le champ d’application du plan départemental le traitement et l’élimination des déchets suivants :
Les déchets ménagers, en distinguant :
les ordures ménagères,
les déchets encombrants et de jardinage,
les déblais et gravats,
les déchets produits par les activités de commerce, d’artisanat ou d’industrie dont la collecte utilise les mêmes circuits que celui des ordures ménagères,
les déchets de nettoiement récoltés au travers de l’entretien du domaine public,
les déchets de l’assainissement issus de l’entretien des réseaux, des stations de traitement d’eau potable et d’épuration des eaux usées et les déchets de l’assainissement autonome,
les déchets verts de collectivités locales,
les matières de vidange,
les déchets ménagers spéciaux.
Les déchets assimilés ;
les déchets industriels inertes et les déchets industriels banals qui sont collectés et traités par les collectivités locales,
les déchets d’activités de soins et assimilés à risques infectieux dans la mesure où, le plan régional de collecte et de traitement approuvé par Monsieur le Préfet de région le 13 mars 1995 autorise une prise en charge départementale,
les déchets d’emballages, dont les détenteurs, ne sont pas les ménages qui devront être valorisés dans des filières agréées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les filières de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés
Elles se décomposent comme suit :
tri et réduction des déchets à la source (collectes sélectives selon les moyens techniques appropriés, sur la base d’études préalables) ;
valorisation matière et organique : mise en place de plates-formes de valorisation (tri-conditionnement des propres et secs, transformation des déchets organiques par compostage ou méthanisation, déchetteries, stations de transfert, etc..) ;
valorisation énergétique pour les déchets non recyclables et les refus de tri : une usine de traitement est prévue ;
stockage des déchets ultimes dans les centres d’enfouissement technique, répondant aux normes fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 susvisé.
La part de la valorisation matière et organique devra atteindre 50%, au moins, du gisement des déchets ménagers et assimilés d’ici 2007.
La part des déchets soumise à valorisation énergétique représentera un maximum de 50% du gisement et la capacité de traitement de l’unité de valorisation énergétique sera limitée à 82 000 tonnes de déchets par an, et ce afin de ne pas freiner le développement des collectes sélectives.
Le procédé de valorisation énergétique non polluant sera déterminé par le syndicat mixte départemental qui sera créé pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
La gestion de la période transitoire
La gestion de la période transitoire s’entend comme devant s’apprécier au regard des différentes échéances législatives et réglementaires d’une part, et des échéances fixées par le plan d’autre part.
Toutes les décharges brutes, non autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’éliminer les déchets ménagers et assimilés, seront fermées et réhabilitées.
Durant cette période, seuls les centres d’enfouissement technique existants ou à créer, conformes à la réglementation en vigueur, pourront être exploités.
Les autres installations classées pour la protection de l’environnement en vue de traiter ou d’éliminer les déchets ménagers et assimilés sont mises aux normes, ou fermées et réhabilitées, lorsqu’elles ne respectent pas la réglementation en vigueur.
Les effets juridiques du plan
Conformément à l’article 10-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, les décisions prises dans le domaine de l’élimination des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires et, notamment, les décisions prises en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, doivent être compatibles avec le Plan.
Les prescriptions applicables aux installations existantes seront rendues compatibles avec le plan dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes, au sens de l’article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 et de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997.
Du suivi et de la révision du plan
Afin de bénéficier des retours des expériences mises en place, notamment en matière de collecte sélective, le préfet présente, chaque année, à la commission du plan, un bilan de l’état d’avancement du plan.
Le plan est révisé, à l’initiative de l’autorité compétente, 10 ans au plus tard après son approbation, dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si l’économie générale du plan n’est pas remise en cause à l’occasion de sa révision, il n’y a pas lieu à enquête publique. La commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
Le plan mis en révision demeure applicable jusqu’à la date de publication de l’acte approuvant cette révision.
Le plan pourra être consulté à la Préfecture du Tarn - Direction des relations avec le public - Bureau de l’environnement et du cadre de vie, à la sous-préfecture de Castres, à la Préfecture de l’Aude à Carcassonne, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne à Toulouse.
La maîtrise d’ouvrage des équipements de traitement et de valorisation est assurée par un syndicat mixte départemental qui a été créé par l’arrêté préfectoral du 13 avril 1999 et dénommé Trifyl.
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