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Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme

 

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement : demandez un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie.

Le certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme définis à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme. En fonction de votre demande, vous obtiendrez :
Ø un certificat d’urbanisme de simple information qui vous indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain,
Ø un certificat d’urbanisme opérationnel si vous avez précisé la nature de l’opération que vous envisagez de réaliser , ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.

Pour éditer les formulaires de demande et la notice qui vous aidera à les remplir, cliquez ici ! les types de certificat.
Pour en savoir davantage sur les règles de constructibilité applicables à un terrain, cliquez ici ! constructibilité, principes généraux.

Pour contacter les centres chargés d’instruire votre demande, cliquez ici ! Coordonées des centres instructeurs (format pdf - 59.5 ko - 11/07/2017)

 
 

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