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Qu’est-ce que la concertation publique dans le cadre d’un plan de prévention du risque inondation (...)

 

L’ouverture de la concertation aux citoyens dans le cadre des plans de prévention du risque inondation (PPRi) est un engagement de l’État qui a pour but d’assurer une meilleure maîtrise collective du risque. Elle correspond également à une demande légitime des citoyens sur les questions de sécurité. La concertation avec les citoyens a pour objectif d’informer les citoyens, d’engager un dialogue et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet de PPRi.

Elle est bien distincte de la consultation obligatoire avant enquête publique des organismes et des personnes publiques concernées par le projet de PPRi (conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale) et de l’enquête publique qui s’adresse à l’ensemble de la population sur le projet arrêté du PPRi :

  • la consultation des collectivités clôt la phase d’association des collectivités locales à l’élaboration du projet de PPRi,
  • l’enquête publique correspond à l’information officielle sur un document qui une fois approuvé est opposable aux tiers sous la forme d’une servitude d’utilité publique. Lors de l’enquête publique, les personnes qui le souhaitent peuvent faire part de leurs observations ou requêtes personnelles au commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Toulouse.

Vous pouvez consulter sur le lien suivant : article 1302

 
 

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