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Quelle procédure pour mettre en place des vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures

 

Comment mettre en place un séjour de vacances destinées aux personnes handicapées majeures ?

 

C’est une activité d’accueil et d’hébergement des personnes vulnérables au sens du Code de l’action sociale et des familles.

1) Procédure d’agrément

Toute personne physique ou morale qui organise ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « Vacances adaptées organisées ».
La Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Midi-Pyrénées - 5, rue du Pont Montaudran BP 7009 31068 TOULOUSE CEDEX
est compétente pour instruire les dossiers des porteurs de projets de la région Midi-Pyrénées (lieu d’implantation pour une personne physique ou du siège social pour une personne morale).

Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément " vacances adaptées organisées
⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456321&dateTexte=</html>

2) Déclaration du séjour

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai peut être réduit à un mois en cas d’urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d’informer, sur la base d’un formulaire de déclaration,
Cerfa N° 12672*02
les DDCS/DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale Protection des Populations) des départements où sont organisés les séjours. Pour le Tarn

Direction Départementale de la Cohésion Sociale Protection des Populations
Pôle cohésion sociale – Service inclusion sociale
Cité administrative
18, avenue Maréchal Joffre
81013 ALBI cedex 9

Ils accompagnent leur déclaration d’une copie de l’agrément qui leur a été délivré. Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d’un séjour itinérant, les DDCS/DDCSPP de l’ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.