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Quelles sont les obligations réglementaires pour les activités relatives aux animaux de compagnie?

 

réglementation liée aux activités animaux de compagnie

 

Les activités relatives aux animaux de compagnie (fourrière, refuge, élevage, pension, éducation....) :

  • doivent faire l’objet d’une déclaration (déclaration avec Cerfa n°15045*03 ou dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de l’effectif canin)
  • ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux est en possession d’une certification professionnelle ou a suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture
  • sont subordonnées à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Cas particulier des établissements (élevage, pension, chenil) détenant des chiens : la réglementation applicable pour les installations est directement liée au nombre de chiens sevrés (chiens de plus de 4 mois)

  • si l’élevage ne dépasse pas 9 chiens sevrés : c’est l’article 153 du règlement sanitaire départemental qui s’applique (voir RSD81).
  • si l’effectif canin est compris entre 10 et 49 chiens, il est soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Dépôt d’un dossier de déclaration au « bureau de l’environnement et des affaires foncières » de la préfecture et respect des prescriptions définies dans l’arrêté du 8 décembre 2006
  • si le chenil contient plus de 49 chiens, il est soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Demande d’autorisation préalable à déposer à la préfecture au « bureau de l’environnement et des affaires foncières ». Le dossier, qui contiendra une étude d’impact sur l’environnement, fera l’objet d’une enquête d’utilité publique. Respect des prescriptions définies dans l’arrêté du 8 décembre 2006
 
 

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