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Questions - Réponses sur l’application du droit des sols

 

Ce site vous propose les réponses ministérielles apportées aux questions le plus fréquemment posées par des particuliers, des collectivités ou des professionnels, en matière de droit des sols :

  • type d’autorisation requise,
  • délais d’instruction,
  • nature et forme des décisions prises en matière de certificats d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, déclarations préalables,
  • taxes d’urbanisme,
  • conformité des travaux…

Site ministériel sur les questions /réponses en matière de droit des sols

 
 

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