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RÉALISER UNE COUPE DE BOIS EN RESPECTANT LA RÉGLEMENTATION

 

Que ce soit pour l’autoconsommation (bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires, pour ouvrir une emprise... une coupe de bois n’est pas un acte anodin.

La réglementation en matière de coupes forestières n’est pas simple.

Si elle relève principalement du code forestier, d’autres législations viennent s’y greffer comme le code général des impôts dans le cas d’engagements fiscaux ou le code de l’environnement, le code du patrimoine ou le code de l’urbanisme, mais elles ne s’appliquent qu’à certaines zones spécialement protégées.

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêt peuvent être soumises à autorisation ou déclaration préalable. En cas de déclaration, il peut exister un délai à respecter avant de réaliser la coupe.

Il appartient à chacun de vérifier avant toute coupe, et pas seulement la coupe rase, si elle est libre de réalisation ou soumise à démarche préalable et auprès de qui. Le tableau de synthèse ci-dessous présente les différents cas de figure selon le type de coupe envisagé et le contexte dans lequel il s’inscrit.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires du Tarn peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Vous pouvez directement consulter le guide de la réglementation des coupes dans le Tarn en cliquant sur le lien suivant :

- GUIDE DE LECTURE "RAPIDE" SUR LA RÉGLEMENTATION DES COUPES (BROCHURE COUPE) (format pdf - 849.5 ko - 28/03/2018)

et consulter les arrêtés préfectoraux réglementant les coupes de bois dans le Tarn :

- ARRÊTE SEUILS COUPES (format pdf - 946.3 ko - 28/03/2018)

- ARRÊTE SEUILS COUPES EBC (format pdf - 1.6 Mo - 28/03/2018)

Les différents cas soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration en fonction du type de coupe (imprimé CERFA) :

Cas de la coupe Explications Textes réglementaires Formalité
Régime d’autorisation administrative (R.A.A) Coupe dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Art. L312-9 du Code Forestier Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire CERFA12530 (format pdf - 81.8 ko - 28/03/2018)
Coupe extraordinaire à un Plan Simple de Gestion Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois Art. L312-5 du Code Forestier Demande d’autorisation au CRPF
Coupes de plus de 2 ha Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie Art. L214-5 du Code Forestier et ARRÊTE SEUILS COUPES (format pdf - 946.3 ko - 28/03/2018) Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire CERFA12530 (format pdf - 81.8 ko - 28/03/2018)
Coupes rases Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 ha dans un délai de cinq ans, à l’exception des peupleraies Art. L214-6 du Code Forestier et ARRÊTE SEUILS COUPES (format pdf - 946.3 ko - 28/03/2018)
Coupe en Espace Boisé Classé (EBC) Bois classé "Espace Boisé à Conserver" au P.O.S ou P.L.U de la commune Art. L113-1 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : FORMULAIRE CERFA 13404 (format pdf - 682.6 ko - 28/03/2018) ARRÊTE SEUILS COUPES EBC (format pdf - 1.6 Mo - 28/03/2018)
Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLU est prescrite Lorsque le PLU est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Art. L113-1 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : FORMULAIRE CERFA 13404 (format pdf - 682.6 ko - 28/03/2018)
Coupe ISF-Monichon Dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF ou Monichon lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable Art 793 et 885H du Code Général des Impôts Demande d’autorisation à la DDT : Formulaire CERFA12530 (format pdf - 81.8 ko - 28/03/2018)
Coupe en site classé ou inscrit Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Coupe en site Natura 2000 Contactez le service eau, risques, environnement et sécurité de la DDT FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 (format pdf - 560.6 ko - 28/03/2018)
Coupe en périmètre de Monument Historique Contactez le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Coupe en périmètre de captage d’eau potable Contactez le propriétaire ou la mairie pour connaître les prescriptions spécifiques à respecter dans les périmètres de protection d’eau potable Arrêté préfectoral pour chaque captage Déclaration préalable à la mairie parfois à demander

Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000 :

Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d’autorisation administrative, déclaration préalable…) doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’elles se situent dans un site Natura 2000.
Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d’autorisation de coupe.
Pour toute question relative à ce point contacter le service eau, risques, environnement et sécurité (SERES) de la DDT. (05.81.27.59.79)

Pour tout autre question ou complément d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec le service économie agricole et forestière de la DDT du Tarn au : 05.81.27.59.61 ou 94 ou 62.83.

 
 

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