Communiqués 2019

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle "Mouvements de terrain différentiels consécutifs (...)

 

Votre attention est appelée sur la publication au JORF du 30 janvier 2019 de l’arrêté du 26 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

DÉPARTEMENT DU TARN

Les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 :
• Cabanès
• Puygouzon
• Rabastens
• Saint-Gauzens

Les administrés ont un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au JORF pour faire la déclaration auprès de leur assurance.
Les notifications officielles des décisions assorties de leurs motivations seront envoyées par voie postale.

31 01 19 catastrophe naturelle mouvements de terrain differentiels (format pdf - 69.9 ko - 31/01/2019)