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Référendum d’initiative partagée

 

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, a été publié au journal officiel du 12 juin 2019.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d’initiative partagée aujourd’hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

Pour accéder à la carte interactive des maires permettant le dépôt en format papier -> Cliquez ICI

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

La période de recueil des soutiens débutera le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
arrete prefectoral juin2019 4 (format pdf - 838.1 ko - 13/06/2019)

Le référendum d’initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s’est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu’elle remplissait les conditions requises. L’ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Deux modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire sont prévues :

- l’électeur peut déposer directement son soutien sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr
- l’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien, après l’avoir consigné sur un formulaire papier, par un agent d’une des communes mentionnées dans l’arrêté ci-joint.

En savoir plus sur le référendum d’initiative partagée ici




 
 

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