Mis à jour le 21/05/2015

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référendum d’initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Prévu par l’article 11 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Conformément à l’article 5 de la loi organique, les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis « sous forme électronique », sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.
Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, l’article 6 de la loi organique prévoit que « des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats » et qu’un électeur peut, dans les collectivités où sont situées ces bornes d’accès, « faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier ».
L’arrêté préfectoral du 2 avril 2015 joint en annexe fixe la liste de la commune la plus peuplée de chacun des 23 cantons du département du Tarn chargée de remplir ces missions.