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Report de la date limite de déclaration PAC au 15 juin 2016

 

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a annoncé le 29 avril dernier le report au 15 juin 2016 de la date limite pour le dépôt des dossiers PAC (date initialement fixée au 17 mai).

Cette date limite du 15 juin est également valable pour le dépôt des clauses DPB.
Ainsi, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016, s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard.
De même, le 15 juin 2016 devient également la date limite :
• d’engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs (verdissement) ;
• de validité du certificat de conformité à l’agriculture biologique (verdissement) ;
• d’adhésion à une organisation de producteurs ou de signature d’un contrat (aides couplées végétales).

En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou au titre des MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).
A noter que la date limite de déclaration pour les aides bovines reste fixée au 17 mai 2016 (hors dossier PAC).

La période de dépôt tardif des dossiers PAC, avec pénalités de retard, est comprise entre le 16 juin et le 11 juillet 2016 inclus. A partir du 12 juillet 2016 le dossier PAC est irrecevable.

Cette décision française fait suite à celle de la commission européenne de reporter la date limite de déclaration au 15 juin 2016, à la demande de plusieurs Etats Membres, afin de permettre aux agriculteurs de finaliser leur déclaration 2016 dans les meilleures conditions possibles.

Dans la Tarn, le rythme de dépôt des dossiers est supérieur à la moyenne nationale avec plus de 3300 dossiers déposés au 3/05 au soir, représentant plus de 62 % des déclarants PAC de 2015.
La déclaration sur internet (telepac) étant obligatoire en 2016 et les modalités de déclaration ayant évolué, il est conseillé aux exploitants de se rendre sur telepac et de réaliser leur déclaration dans les meilleurs délais, sachant qu’une déclaration peut être modifiée à la hausse comme à la baisse jusqu’au 15 juin.

Après le 15 juin 2016 vous aurez la possibilité de modifier votre demande unique à la baisse sans pénalité (modification entraînant une diminution du montant des paiements) tant que l’administration ne vous a pas envoyé de remarque sur ce point et tant qu’aucune annonce de contrôle ne vous pas a été notifiée.
Ces modalités sont importantes à prendre en considération, en particulier si vous faites l’objet d’une visite terrain prorata de l’ASP a posteriori de votre déclaration PAC, afin d’apporter les modifications nécessaires pour vous conformer aux constats de l’ASP dans le cas où vous les partagez.

Pour vous aider dans vos démarches :
La DDT accueille le public et assure une permanence téléphonique jusqu’au 15 juin selon les horaires suivants :
du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.
La DDT est fermée le 16 mai.
Téléphone : 0 581 275 001
Vous pouvez accéder à telepac via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr