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Circulaire ministérielle du 20 juillet 2010 relative à la marche à suivre suite à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L7 du code électoral qui interdisait à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales de figurer sur les listes électorales pendant 5 ans
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Ci-dessous vous trouverez la circulaire ministérielle du 20 juillet 2010 relative à la marche à suivre suite à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L7 du code électoral qui interdisait à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales de figurer sur les listes électorales pendant 5 ans
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| Dernière mise à jour : 23/05/2012 |  Ecrire au Webmestre |
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