Justice

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice

Textes de référence :
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Décret n° 2011-1271 du 11 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Arrêté du ministre de la justice et des libertés du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

La loi du 10 août 2011, visée en référence, prévoyait que des citoyens-assesseurs, sélectionnés à partir des listes électorales, puis tirés au sort, devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.
Ces dispositions s’appliquent, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2012, et pour une période de deux ans, dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse et dans les tribunaux de grande instance situés dans leurs ressorts. Pour le Tarn il s’agit de ceux d’Albi et de Castres.

Le ministère de la justice a mis fin à l’expérimentation des citoyens assesseurs début 2013.