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Taxe intérieure de la consommation
Article créé le 21/01/2015
Mis à jour le 19/09/2012
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers.
Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l’Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation doivent être effectuées à l’aide d’un formulaire spécifique
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