Le permis modificatif est une autorisation administrative qui permet de faire évoluer un projet autorisé par un permis de construire en cours de validité pour lequel vous n’avez pas encore déposé la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Téléchargez le formulaire du permis modificatif sous le lien ci-après :

• formulaire du permis modificatif

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet initial n’est pas fondamentalement changé. L’évolution doit rester mineure. Dans le cas contraire, un nouveau permis devra être sollicité.

Une demande de permis modificatif n’a pas pour effet de se substituer au permis initial. Il le complète ou l’amende mais ne le retire pas. Il n’a pas pour objet d’accorder un droit de construire juridiquement distinct du précédent, mais de modifier l’étendue d’un droit déjà acquis.

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