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Vous souhaitez obtenir des informations sur la legislation des installations classées pour la protection de (...)

 

ICPE

 

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Pour le compte du ministère en charge du développement durable, la DDCSPP du Tarn assure les missions d’inspection et d’instruction des dossiers ICPE pour les élevages, les abattoirs, les équarrissages, et certaines activités agroalimentaires, les autres rubriques étant instruites par la DREAL.

Tous les dossiers sont d’abord déposés en préfecture.

  • Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;
  • Pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation d’exploiter avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.
  • les installations présentant des risques intermédiaires relèvent soit d’un régime d’autorisation simplifiée soit d’un régime d’enregistrement

Les procédures et contenus des dossiers sont détaillés dans le livre V du code de l’environnement.
Vous trouverez également ci-jointe une information concernant la télédéclaration en ligne (téléservice) des installations classées (téléservice).

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez les sites internets suivants :
ICPE
code de l’environnement
Législation des installations classées...

 
 

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