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Vous venez de faire l’acquisition d’un spécimen de la faune sauvage?

 

Comment se déclarer?

 

Vous venez de faire « l’acquisition » d’un spécimen de la faune sauvage (espèce non domestique). Vous devenez établissement d’élevage régi par l’un des arrêtés du 10 août 2004, à ce titre vous appartenez à l’une des trois positions réglementaires suivantes :

  • Espèces non protégées, sans dépassement de quotas = élevage libre sans autorisation préfectorale ;
  • Espèces protégées avec dérogation, sans dépasser les quotas = élevage d’agrément avec autorisation préfectorale ;
  • Espèces protégées sans dérogation ou espèces protégées avec dérogation mais dépassement des quotas, espèces dangereuses = élevage amateur avec certificat de capacité et autorisation d’ouverture par arrêté préfectoral.

Pour déclarer un élevage d’agrément vous devez :

  • Compléter le plus précisément le document Cerfa 12447*1,
  • Joindre les copies des justificatifs d’acquisition (facture, attestation de cession, certificat intra-communautaire...)
  • Retourner le tout à l’adresse ci dessous :

DDCSPP du Tarn
Cité administrative
Service santé animale et environnement
18 av du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 09
05 81 27 50 00 – Fax : 05 81 27 59 72
mail : ddcspp@tarn.gouv.fr

Vous devez également compléter le document Cerfa 12448*1, le faire parapher (voir notice jointe au Cerfa) et le conserver avec les justificatifs d’acquisition des animaux.

Pour toute information complémentaire concernant les quotas, la liste des espèces dangereuses ou la déclaration d’un élevage amateur, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessus.

Vous pouvez également consulter la réglementation suivante :
Arrêté ministériel du 10/08/2004 élevage amateur
Arrêté ministériel du 10/08/2004 élevage agrément

Vous trouverez également ci-dessous les formulaires cerfa à télécharger.

 
 

Documents associés :

  • > cerfa_12447-01 - 147.5 ko - 20/07/2012

    Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non-domestiques

  • > cerfa_12448-01 - 112.5 ko - 20/07/2012

    Registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non-domestiques dans un élevage d’agrément