L’agrément sanitaire

Mis à jour le 22/06/2023

Qui est concerné ?

Cette obligation s’applique à tous les établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale transformés ou non transformés.

Elle ne s’applique pas :

  • aux denrées contenant à la fois de denrées végétales et animales transformées (dits produits composites),
  • à la production primaire destinée à un usage domestique privé ;
  • à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;
  • à l’approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires ;
  • à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation (EANA "établissements d'abattage non agréés, anciennement appelés "tueries"), du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final ;
  • aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.

Qu’appelle-t-on produits primaires ?

Ce sont les produits issus de la production primaire et non transformés. Miel, lait cru, gibier sauvage sont des produits primaires.

Qu'est-ce qu'une petite quantité ?

La réglementation européenne confie aux États-Membres la responsabilité de définir les petites quantités. La réglementation française précise cette notion pour un certain nombre de produits primaires.

  • Viande de volailles et lagomorphes : 500 équivalents poulet/semaine
  • Gibier sauvage : une journée de chasse
  • Miel : quantité de miel produite par 30 ruches
  • Lait cru : pas de quantité définie

Comment obtenir l’agrément sanitaire ?

Un dossier d’agrément et une demande d’agrément doivent être transmis à la direction départementale en charge de la protection des populations.
Le dossier d’agrément doit apporter des informations sur :

  • l’établissement (locaux, matériel, personnel, fournisseurs, circuits de commercialisation)
  • les fabrications (matières premières, diagrammes de fabrication)
  • le plan de maîtrise sanitaire (BPH, HACCP, traçabilité et procédures de retrait-rappel).

La direction départementale en charge de la protection des populations s’assure de la recevabilité du dossier avant de délivrer un agrément conditionnel de 3 mois qui peut être prolongé à 6 mois. Ce délai laisse le temps au professionnel de consolider son fonctionnement et son PMS (Plan de Maîtrise sanitaire). L’agrément définitif est attribué au terme d’une visite d’inspection qui permet de vérifier l’effectivité des mesures mises en œuvre. L’agrément est délivré par le préfet.
Une fois agréé, l’établissement se voit attribuer un numéro d’agrément (81.XXX.XXX) qu’il appose sur le produit fabriqué sous la forme d’une marque d’identification.

Lien pour accéder au cerfa de demande d'agrément sanitaire communautaire :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/