L'obligation de formation en restauration commerciale

Mis à jour le 22/06/2023

Quelles sont les activités concernées ?

  • les restaurants traditionnels
  • les cafétérias et autres libres services
  • la restauration rapide et vente à emporter

Sont également concernés par cette obligation :

  • la vente des repas dans des structures mobiles ou provisoires (ex : camion pizzas), installations saisonnières (ex : kiosques de plage)
  • les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (ex : grands magasins, stations-services)
  • les salons de thé
  • les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisières et cures thermales
  • les fermes auberges
  • les traiteurs disposant de places assises ou de mange-debout pour la consommation sur place
  • les associations préparant régulièrement des repas

Quels sont les moyens ?

Avoir au sein de son effectif au moins une personne dont la formation suivie répond aux exigences réglementaires
Personnes réputées satisfaire à l’obligation de formation en matière d’hygiène :

  • Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire (chef de service ou assimilé) ou exploitant
  • Les personnes détentrices d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieur, délivré à compter du 1er janvier 2006, inscrit au RNCP, figurant sur la liste annexée à l’arrêté du 25 novembre 2011

ex : CAP cuisine, BTS diététique, BP option industries alimentaires, titre professionnel de responsable de cuisine en restauration

  • Les personnes pouvant faire reconnaître une formation, conforme aux exigences réglementaires, suivie après le 1er janvier 2006

Si au sein de l’entreprise, aucun personnel ne répond à l’une ou l’autre de ces trois possibilités, le responsable doit suivre ou faire suivre à l'un de ses collaborateurs une formation selon les conditions imposées par le décret du 24 juin 2011 et l’arrêté du 5 octobre 2011

Comment choisir l’organisme de formation ?

  • L’organisme de formation doit être enregistré auprès de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

Liste à consulter sur le site internet : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/obligation-de-formation-en-matiere-d-hygiene-alimentaire-dans-les-a2348.html

En quoi consiste cette formation ?

  • La formation dure 14 heures
  • Son contenu doit être conforme au référentiel annexé à l’arrêté du 5 octobre 2011
  • A l’issue de cette formation une attestation est délivrée au stagiaire par l’organisme

ATTENTION : l’attestation est rattachée à la personne et non à l’établissement