La dérogation à l’obligation d’agrément

Mis à jour le 22/06/2023

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la dérogation.

1. Il faut que l’activité de remise indirecte soit marginale : il s’agit de petites quantités ou d’une faible part des activités de l’établissement.

Attention, la viande hachée ne peut pas faire l’objet d’une dérogation.
Par exemple, un boucher ne peut pas remettre des steaks hachés préparés à l'avance à une cantine scolaire sans agrément spécifique. Le boucher ne peut commercialiser de la viande hachée qu’en remise directe. Celle-ci doit être préparée à la demande et à la vue du client. La cantine devra s’approvisionner auprès d’un établissement agréé.

2. Il faut également que cette activité reste localisée : les établissements destinataires ne doivent pas se situer à plus de 80 km de la personne ou de l’entreprise qui fait la demande de dérogation (sauf pour les départements classés en zone rurale comme le Tarn, cette distance est de 200 km).

Comment l’obtenir ?

En renseignant un formulaire de demande de dérogation avec les éléments suivants :

  • identification de l’établissement
  • détail des produits cédés à des commerces de détail avec évaluation du rapport Quantité hebdomadaire cédée /Quantité hebdomadaire produite
  • adresses des commerces de détail concernés

et en le retournant à la direction départementale en charge de la protection des populations. Cette demande est retournée validée si les conditions décrites plus haut sont respectées.
Attention, cette dérogation est à renouveler en cas de modification.

Lien pour accéder au cerfa dérogation : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/