Je suis propriétaire, ou je souhaite le devenir, d’un moulin alimenté à partir d’un cours d’eau.

Comment puis-je savoir si je dispose d’un droit fondé en titre et si mon ouvrage doit être réglementé ?

Aspect réglementaire relatif aux usines hydroélectriques :

 puissance installée supérieure à 4500 kW : concession

 puissance installée inférieure à 4500 kW : autorisation

 puissance installée inférieure à 150 kW et autorisation donnée avant le 16 octobre 1919 : autorisation sans limitation de durée sous réserve d’apporter les preuves de l’autorisation initiale.

 fondé en titre : autorisation donnée avant le 4 août 1789 sur les cours d’eau non-domaniaux. Le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’existence et de la consistance légales du droit.

Guide_Instructions_police_des_autorisations_hydroelectriques