Arrêtés d’autorisation - enregistrement - police environnementale et décision

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Arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l’aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute- Garonne) et Castres (Tarn) sur le territoire des communes de Verfeil, Francarville, Vendine et Bourg-Saint-Bernard dans la Haute-Garonne et les communes de Teulat, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-les-Lavaur, Maurens-Scopont, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Soual, Cambounet-sur-le-Sor, Viviers-les-Montagnes, Saïx et Castres dans le Tarn.

 
 
 

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