Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, aux personnes qui sont dans certaines situations et ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Ce droit donne la possibilité aux personnes concernées :
 de faire un recours amiable devant une commission de médiation afin d’être déclarées « prioritaires » pour l’attribution d’un logement ou hébergement,
 puis, si elles n’obtiennent pas satisfaction, de faire un recours devant le tribunal administratif.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous pouvez bénéficier du droit au logement opposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
 dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
 menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
 hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
 logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
 logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
 demandeur de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai « anormalement long » (qui, dans le Tarn, est de 12 mois) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai.

Comment faire un recours amiable devant la commission de médiation ?

Important : le recours doit être précédé de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement rencontrées (par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement…). Ces démarches doivent être décrites dans le formulaire de recours.
La commission de médiation examine les recours et désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée.
Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.

Adresse du secrétariat de la commission de médiation du Tarn

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU TARN
Pôle Cohésion Sociale
Veille sociale, hébergement, logement
18 avenue Maréchal Joffre
81013 Albi cedex 9
Téléphone : 0 581 275 375

Liens utiles :
Rubrique "DALO" du site du ministère en charge du logement