Contenu
DENAT - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société FG PROMOTION
Article créé le 20/10/2020
Mis à jour le 20/10/2020
Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement concernant la société FG PROMOTION pour la réalisation non conforme au dossier de déclaration du rejet des eaux pluviales du lotissement "le domaine de Gourtanelle" commune de DENAT