Calamités sécheresse 2022 - Pertes de fonds sur prairies

Mis à jour le 01/09/2023

Indemnisation des pertes de fonds sur prairies suite à la sécheresse de 2022

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu lors du CNGRA du 29 juin 2023 le caractère de calamité agricole aux dommages subis (pertes de fonds) par les agriculteurs du Tarn sur leurs prairies suite à la sécheresse 2022 sur l’ensemble du département.

Les prairies concernées sont celles qui ont connu une baisse significative et inhabituelle du potentiel de production conduisant à un re-semis ou un sur-semis.

Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage. Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle ou permanente est endommagée.

Conditions d’éligibilité :

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • être agriculteur en activité (Siret actif) au 1er avril 2022
  • remplir les conditions d’assurance (justifier d'une assurance incendie / tempête couvrant les éléments principaux de l'exploitation).
  • ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte prairies).
  • les dommages éligibles doivent être supérieurs à 1 000€
Dossier de demande d’indemnisation :

Les exploitants devront remplir le dossier de demande d’indemnisation constitué de:

  • Formulaire de demande d'indemnisation sans les annexes:        
Télécharger Formulaire de demande d'indemnisation (version pdf) PDF - 0,14 Mb - 01/09/2023
  • Annexe a - pertes de fonds :
Télécharger Annexe a (version odt modifiable) ODS - 0,02 Mb - 01/09/2023
Télécharger Annexe a (version pdf) PDF - 0,08 Mb - 01/09/2023
  • Attestation d'assurance - format :
Télécharger Attestation d'assurance PDF - 0,10 Mb - 01/09/2023
  • Copies factures acquittées valides (facture de prestation, CUMA, achat de semences…) entre le 1er août 2022 jusqu’au 30 mai 2023

Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %.

Les demandes d’indemnisation se feront exclusivement par dossier papier à déposer avant le 15 octobre 2023 à la DDT du Tarn

DDT du Tarn
Service économie agricole et forestière - Calamités agricoles
19, rue de Ciron
81000 ALBI

Messagerie : ddt-calamites@tarn.gouv.fr