Taxe intérieure de la consommation

Mis à jour le 08/06/2023

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers.

Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

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Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation doivent être effectuées sur le site Mes démarches rubrique Chorus pro